Dans ce cas, on demande les bilans à l’entreprise (qui ne les fournit pas), donc l’impôt est calculé sur la base des revenus annuels enregistrés. C’est-à-dire qu’il est appliqué sur son chiffre d’affaires net total. Si l’entreprise souhaite contester, elle est alors obligée de révéler les détails de sa comptabilité, mais cela n’aurait aucun sens.
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